Jurisprudences en droit social

Un salarié qui se connecte de manière répétée à Internet pendant ses heures de travail pour télécharger des vidéos non professionnelles, commet il une faute grave passible d’un licenciement?

Le salarié responsable d’un excès de vitesse avec un véhicule d’entreprise, doit il régler l’amende?

La notification du licenciement réalisée par un tiers étranger à l’entreprise, est-elle valable, et affecte t-elle la validité du licenciement?

Le DRH ayant représenté l’employeur lors de l’entretien préalable peut il attester des propos tenus par le salarié lors de l’entretien préalable, en cas de litige devant le Conseil des prud’hommes?

L’employeur a t-il l’obligation d’informer le salarié dans la lettre de licenciement des heures acquises au titre du droit individuel à la formation, alors même que le salarié est inapte et ne pourra pas exécuter son préavis?

Le salarié titulaire d’un CDD et déclaré inapte par le médecin du travail doit il être convoqué à un entretien préalable en vue de la rupture anticipée de son contrat?

Un salarié qui consomme des substances stupéfiantes sur les lieux et aux heures de travail commet il une faute grave passible d’un licenciement immédiat?

L’employeur peut il contraindre le salarié à prendre ses congés payés au terme du délai d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude?

L’employeur doit-il avoir l’autorisation du salarié pour ouvrir les fichiers enregistrés depuis la messagerie professionnelle du salarié, sur son ordinateur professionnel ?

Au titre de l’obligation de sécurité de résultat l’employeur peut-il interdire «  le vapotage  », à savoir la consommation de cigarette électronique ?

Le non respect du délai de prévenance légal permet-il de requalifier la rupture d’essai en licenciement ?

Les pressions subies par un salarié lors de la rupture conventionnelle de son contrat, peuvent elles rendre la rupture nulle?