La nécessite de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle sous peine de nullité.

23 août 2013
Fdsea33

L’employeur doit il remettre au salarié un exemplaire du CERFA de rupture conventionnelle signé par les parties?

La cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 Février 2013, a jugé que le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle entrainait la nullité de la rupture.