Aides PAC 2017 : Une nouvelle ATR !...
Depuis les annonces du Ministre de l’Agriculture en juin, nous savions que pour 2017 encore, le calendrier « normal » de versement des aides de la PAC ne serait pas respecté.
La pression mise partout en France par notre réseau syndical, a permis de faire plier « Bercy » et d’obtenir 90% d’avance au lieu des 50% souhaités par le ministère du Budget, au prétexte que 50% était le taux normal des acomptes de la PAC versés en octobre…
Nous n’avons eu de cesse de rappeler que les retards de paiement sont insupportables, surtout dans un contexte de trésoreries exsangues : le taux de 90% n’était donc pas négociable !
Dans un communiqué (170831 CP ATR.pdf), le Ministère précise que les demandes d’Apport de Trésorerie Remboursable (ATR) ne sont possibles que jusqu’au 15 octobre.
MAIS une information de la DDTM nous précise qu’il est vivement conseillé de faire cette demande AVANT LE 20 SEPTEMBRE si l’on veut être réglé avant le 16 octobre !!!
L’ATR représentera 90% du montant des aides PAC 2016 :
- Aides découplées (DPB, paiement redistributif, paiement vert et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs) ;
- Aides aux bovins allaitants et aides aux bovins laitiers ;
- ICHN.
Cette aide concernera également les demandeurs des Mesures Agro Environnementales (MAEt, MAEC) et les aides à l’agriculture biologique. Pour les MAE et l’aide bio, le montant de l’aide sera basé sur un montant forfaitaire variable en fonction du dispositif, similaire à celui de 2016.
A NOTER : les viticulteurs qui ont effectué une télédéclaration uniquement pour d’autres aides que celles citées ci-dessus (aide à l’assurance récolte ou aide à la restructuration du vignoble notamment) ne sont pas éligibles à la demande d’ATR. Il est donc inutile de faire les démarches.
Pour les cas particuliers (nouveaux déclarants, aide de minimis…), se référer à la notice https://www2.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2017/ATR-2017_notice_explicative.pdf
Si, en 2017, l’exploitant n’a demandé aucune des aides citées ci dessus, il ne pourra pas bénéficier de l’ATR 2017. Exemple : un viticulteur qui n’a demandé que l’assurance récolte.
Pour les nouveaux numéros pacage (hors cas de subrogation), le montant de l’ATR sera un montant forfaitaire calculé sur la base de la surface graphique 2017. Si un événement de subrogation (fusion, changement de forme juridique, héritages donation) est intervenu depuis la campagne PAC 2016, l’exploitant doit indiquer le ou les numéros pacage des exploitations "sources" 2016. Dans ce cas, le montant de l’ATR 2017 se basera sur les caractéristiques de la ou des exploitations 2016. En ce qui concerne la fusion et le changement de forme juridique, on considère qu’il s’agit d’une subrogation que SI il y a continuité du contrôle de l’exploitation entre le 16 juin 2016 et le 31 mai 2017.
Comme pour les ATR 2015 et 2016, les exploitants doivent respecter le seuil des aides de minimis (15 000 euros sur 3 derniers exercices fiscaux). J’attire votre attention sur le fait que les aides complémentaires assurance récolte 2014 et aides complémentaire bio 2014 doivent être intégrées dans les aides de minimis qu’ils ont perçues. Les exploitants peuvent nous appeler s’ils souhaitent avoir des précisions sur leurs aides de minimis, sachant que nous n’avons pas connaissance de toutes les aides qu’ils ont perçues et qui ne relèvent pas de la DDTM (ex crédit d’impôt).