Protection sociale des non salariés agricoles

La baisse pérenne des cotisations sociales des agriculteurs de 7 points portera sur la cotisation maladie / maternité dont le taux passera de 10,04 % à 3,04 %. Cumulée avec la baisse du taux des cotisations familiales de 3,1 points obtenue en 2015, la baisse des charges sociales est supérieure à 15 % pour tous les revenus inférieurs ou égaux à 110 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 42 478 €). Le gain est dégressif au-delà jusqu’à 140 % du plafond.

L’option N-1 pour les cotisations MSA 2015 et 2016 est à prendre avant le 4 novembre 2015 pour les cotisations 2015 et avant le 30 septembre 2016 pour les cotisations 2016.

L’enveloppe de 1,2 M€ octroyée à la Gironde sur le Fonds d’action sanitaire et sociale de la caisse centrale de MSA est enfin disponible. Elle est mobilisable pour des prises en charge partielles de cotisations sociales des non salariés agricoles dont les exploitations ont été affectées par les intempéries de l’année 2013.

Les critères d’accès sont précisés sur le formulaire de demande téléchargeable ci dessous.

Le formulaire dûment complété est à retourner à la MSA de la Gironde, signé et accompagné de l’attestation de minimis au plus tard le 15 février 2014.