Retraites agricoles : Où est la solidarité nationale ?

5 décembre 2013
Dsc03221

La loi de réforme des retraites fait mine de répondre en partie aux attentes des anciens exploitants agricoles et de leurs conjoints, mais fait payer la note aux actifs agricoles déjà assommés par les charge !...

Dans le cadre de la loi de réforme des retraites, le Gouvernement propose d’appliquer 5 mesures :

  • relèvement à 75 % du Smic de la retraite des chefs d’exploitation à carrière complète,
  • mise en oeuvre de points gratuits de RCO pour les conjoints et les aides familiaux,
  • revalorisation des retraites agricoles dès la première année d’activité pour tous les assurés à carrière complète (suppression de la condition de 17,5 ans de carrière agricole),
  • réversion des points gratuits de RCO pour les conjoints d’exploitants décédés en activité,
  • application du droit combiné à la RCO,

Mais le texte est muet sur le financement ! C’est dans le projet de LFSS pour 2014 que l’on trouve que ces mesures seront aux frais exclusifs des actifs agricoles et non par la solidarité nationale.

Faire financer ces promesses par la profession impose de prélever les 200 millions d’euros nécessaires en 2014 puis 300 M€ en 2017.

Ce que prévoit  la loi :

  • l’intégration dans l’assiette sociale du chef d’exploitation des revenus perçus par les conjoints et enfants mineurs associés non exploitants de sociétés agricoles. Cette mesure rapporterait 160 M€. Pour le Gouvernement, il s’agit d’une réduction de niche sociale…
  • l’utilisation des réserves de la MSA à hauteur de 160 M€ en 4 fois (sur 410 millions de réserves). 40 M€ seront affectés de 2014 à 2017 à la branche retraite des agriculteurs.
  • dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, le texte prévoit de réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales du chef d’exploitation, la part des dividendes excédant 10 % du capital social perçus par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs non émancipés.

Jusqu’à présent, ces dividendes n’étaient soumis qu’aux contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvements divers pour un total de 15,5 %).

Pour mémoire, la cotisation de solidarité des associés non exploitants avait disparu en 2006, après une action en justice engagée et coordonnée par la FDSEA de la Gironde.