Conduite des engins agricoles par les retraités (agricoles)

7 avril 2012
Fdsea33-2013

Une disposition législative du 22 mars dernier vient simplifier les règles applicables aux retraités agricoles en matière de conduite de tracteurs.

Le permis B leur permettra désormais de conduire les engins rattachés à une exploitation agricole (article L122-2 du Code de la Route).

Les actifs sont dispensés de permis de conduire

  • à condition qu’ils aient plus de 16 ans,
  • pour la conduite de tracteurs, véhicules et appareils agricoles ou forestiers
  • attachés à une exploitation agricole ou forestière, une Entreprise de Travaux agricoles ou une CUMA,
  • pendant la durée de leur activité agricole ou forestière.

Les retraités doivent disposer du permis B

  • après la cessation de leur activité agricole ou forestière,
  • les retraités peuvent conduire ces mêmes tracteurs et engins agricoles,
  • attachés à ces mêmes exploitation agricoles ou forestières, ETA ou CUMA,
  • dès lors qu’ils sont titulaires du permis B prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes.

Dans tous les autres cas (véhicules non rattachés à une exploitation, retraités non agricoles…) le permis requis est celui prévu par le Code de la Route.

Les retraités qui le peuvent ont tout intérêt à rattacher leur tracteur à l’exploitation familiale.

Rappel des règles applicables auparavant

En principe, le conducteur d’un véhicule automobile doit être en possession d’un permis dont la catégorie est définie par le Code de la Route (article R 221-4).

Échappent à cette obligation les agriculteurs utilisant un véhicule ou un appareil agricole, quand ce matériel est rattaché à une exploitation agricole, à une Entreprise de Travaux Agricoles (ETA), à une CUMA et lorsqu’il est utilisé dans le cadre de l’exercice d’activités agricoles.

Sont alors dispensés de permis toutes les personnes rattachées à une exploitation agricole relevant de la MSA (ayant au moins 1/2 Surface Minimum d’Installation).

Les retraités agricoles ne bénéficiaient pas de cette dispense de permis de conduire.

Pour les retraités qui avaient une parcelle de subsistance (< 1/5ème SMI), une réponse ministérielle permettait de leur faire bénéficier de cette dispense. Mais, ce n’était qu’une tolérance.

Règles applicables depuis la loi du 22 mars 2012

Les dispenses de permis concernant la conduite des véhicules agricoles sont désormais régies par la loi. Les dispositions relatives aux exploitants actifs sont inchangées.

Pour les retraités agricoles, la loi considère que les conducteurs de véhicules et appareils agricoles rattachés à une exploitation agricole, une ETA ou une CUMA, sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils après la cessation de leur activité agricole dès lors qu’ils sont titulaires du permis B.

Pour plus d’informations : Service fiscal rural au 05 56.00 73.65.