Dégâts de grand gibier - arrêté et décret du 28-12-2023

L’accord national global signé le 1^er mars 2023 avec la FNChasse visant à lever les freins relatifs à la régulation du sanglier, à encadrer strictement l’agrainage et à faciliter l’accès à la procédure d’indemnisation non contentieuse vient d’être traduit réglementairement. Ainsi ont été publiés au JO du 30 décembre 2023 :

• l’arrêté portant modification de l’arrêté du 1^er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

• le décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

L’arrêté prévoit :

• Un nouveau cadre juridique relatif à l’emploi de la chevrotine pour le tir du sanglier en battues collectives harmonisant l’écriture et en précisant les conditions, dictées par des considérations de sécurité, dans lesquelles le recours à la chevrotine peut être autorisé au niveau départemental par un acte ministériel ;
• De faciliter les prélèvements de sangliers en permettant, en cas de nécessité, le tir autour des parcelles agricoles en cours de récolte ;
• La possibilité, par exception, de tirer du sanglier à poste fixe autour de points d’appâtage dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique ; Cette disposition nécessitera une délégalisation du deuxième alinéa de l’article L. 425-5 du code de l’environnement ;
• D’étendre les dispositions de l’article 12 de l’arrêté de 1986 aux opérations mentionnées à l’article L. 427-1 du code de l’environnement conduites sous la direction des lieutenants de louveterie.

Le décret, quant à lui, prévoit :

• D’étendre la période de la chasse aux sangliers en précisant qu’entre avril et mai, seule la chasse individuelle est possible, uniquement en cas de dégâts et sur autorisation préfectorale ;
• Que le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours à l’agrainage dissuasif conformément à l’article L. 425-5, étant entendu que l’agrainage dissuasif devra respecter certaines conditions.
• Des mesures réglementaires visant à moderniser la procédure d’indemnisation. Le projet de décret permet une meilleure indemnisation des agriculteurs, notamment en réduisant les seuils d’indemnisation et en modernisant la procédure d’indemnisation devant la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier. Il confie également de nouvelles missions de suivi des dégâts de grand gibier à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Le dispositif visant à encadrer l’agrainage est applicable à compter du 1^er juillet 2024.

Le nouveau seuil d’indemnisation est applicable à partir du 1^er janvier 2024.