Les congés payés doivent en principe être pris par le salarié, qui ne peut en exiger le report sur l’année N+1 ou en demander le paiement dans l’hypothèse où il ne les aurait pas pris.
Autrement dit, l’employeur a l’obligation de mettre ses salariés en possibilité de prendre leurs congés et lesdits salariés ont l’obligation de prendre concrètement leurs congés
L’employeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts à son salarié sil l’a placé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés.
Ce sera le cas lorsque l’employeur aura refusé la prise des congés payés du salarié, ou qu’il lui a imposé une charge de travail ne lui permettant pas de les prendre.
Ainsi, sauf exceptions, ni l’employeur (qui a l’obligation de mettre son salarié en possibilité de profiter concrètement de ses congés), ni le salarié (qui est tenu en principe de prendre ses congés), ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés d’une année N sur l’année N+1.
Il est donc important de faire le point avec les salariés sur leur solde de congés.
Cependant, la loi et la jurisprudence prévoient la possibilité de déroger à ce principe de non report des congés d’une année sur l’autre (ainsi par exemple le salarié qui revient d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption a droit au report de ses congés non pris ; ce report est également possible lorsque les congés n’ont pas pu être pris en raison d’un arrêt maladie intervenu avant la prise des congés et ce, qu’il s’agisse d’une maladie simple, d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail ou d’un accident de trajet ; enfin, un tel report est possible, sous conditions, par accord collectif en cas d’annualisation du temps de travail).
Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d’accord entre l’employeur et le salarié.
Cet accord entre l’employeur et le salarié peut n’être que tacite : tel sera par exemple le cas, dans l’hypothèse de la mention sur le bulletin de salaire du solde des congés payés acquis au titre d’une période antérieure à la période de référence en cours.
Ainsi, la mention sur les bulletins de salaire d’un salarié du solde de ses congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture du contrat de travail vaut accord (implicite) de l’employeur pour le report des congés payés sur cette dernière période, si bien que le salarié peut en solliciter le paiement (Cass. soc. 26-3-2014 n° 12-23 634).
Mais attention, le risque est de constater un accroissement année après année des compteurs congés payés des salariés.