Déclaration des bénéficiaires effectifs : une nouveau registre pour les sociétés
Depuis le 1er août 2017, les sociétés, civiles ou commerciales, les GIE et autres entités tenues de s’immatriculer auprès du Registre du Commerce, sont soumises à une nouvelle mesure qui les oblige à publier les noms de leurs « bénéficiaires effectifs » lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Cette obligation s’inscrit dans une démarche tendant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les sociétés sont ainsi tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs .
Les dits « bénéficiaires effectifs » s’entendent comme « la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés » .
La société doit déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce » .
Les personnes morales ayant été immatriculées avant le 1er août 2017 doivent procéder au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018.
Vous trouverez ci-joint les documents à renvoyer : le formulaire principal et, si besoin est, l’intercalaire pour les ajouts de bénéficiaires.
Vous trouverez également une notice précisant la marche à suivre et son coût .