L’administration fiscale communique les règles du dégrèvement de taxe sur le Foncier Non Bâti lié au gel d’avril 2017
Comme précisé dans le Rapid’Infos N°322 du 12 juillet 2017, suite à une réunion le 11 juillet 2017 avec la chambre d’agriculture, la FDSEA, les Jeunes Agriculteurs et la confédération paysanne, la Direction Régionale des FInances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et Gironde a rédigé une fiche de procédure concernant le dégrèvement de TFNB lié au gel d’avril 2017.
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