Exploitation de plus de 20 salariés : une formalité obligatoire la DOETH avant le 1er Mars 2017.

17 février 2017
Sacea

 

Comme chaque année les exploitations de plus de 20 salariés sont tenues d’établir une déclaration sur l’emploi des personnes handicapées.

 

Papier ( CERFA n° 11391*17) ou en ligne ( vwwwteledoeth.travail.gouv.fr) la déclaration pour 2016 doit être transmise à l’Agefiph au plus tard le 1er Mars 2017, à l’adresse suivante : Zac Coeur De Bastide, Le Millénium 2, 13 Rue Jean Paul Alaux, 33100 Bordeaux.

 

Attention, le défaut de déclaration est passible d’une pénalité financière aaplicable au non respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, soit 1500 fois le SMIC horaire majoré de 25% par bénéficiaire manquant.

Le montant du par bénéficiaire manquant sera de 18 131,25 €.

 

Pour toute précision quant au remplissage de la DOETH

Contact : Christelle CAPDEBOSCQ

SACEA

05-56-00-73-67